CGU du service FranceConnect pour les Utilisateurs

Cette page vise à définir les conditions générales d’utilisation du Service. L’utilisation du Service emporte adhésion à ces conditions.


Vocabulaire

« Nous » : la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) qui met en œuvre et opère le téléservice.
« Vous » : particulier, utilisateur du téléservice.
« Le Service » se réfère au téléservice FranceConnect.
« Fournisseurs de services » : les partenaires du Service proposant FranceConnect pour s’identifier et/ou s’authentifier sur leurs services en ligne (au sens de l’article 4 de l'arrêté du 8 novembre 2018)
« Fournisseurs d’Identité » : les fournisseurs partenaires du Service offrant des dispositifs d’identification et d’authentification vérifiés vous permettant d’attester de votre identité dans le cadre du Service.



Présentation

Grâce à un simple bouton, FranceConnect vous permet de vous authentifier ou vous identifier aux services administratifs en ligne.

Vous jonglez avec une multitude de comptes au quotidien. FranceConnect vous permet de n’en utiliser qu’un, valide et fiable, pour vous identifier auprès de l’ensemble de vos services en ligne.

FranceConnect vous indique à chaque connexion les données transmises aux sites auxquels vous accédez, et le cas échéant de recueillir votre consentement.

En utilisant FranceConnect, aucun acteur ne peut vous tracer : ni FranceConnect, ni le site sur lequel vous accédez, ni le fournisseur que vous choisissez pour vous connecter.

Le Service vous permet de visualiser votre activité et votre historique d'utilisation.

Vous n’êtes jamais obligé de passer par le Service. Vous pouvez cesser de l'utiliser à tout moment.

L’accès au Service est gratuit. Nous prenons en charge les coûts d’investissement et de fonctionnement du Service.

Il est réservé aux personnes de plus de 15 ans.



Fonctionnement

Lors de votre connexion au Service, vous choisissez un Fournisseur d'Identité et saisissez votre identifiant et votre mot de passe. Vous acceptez ainsi l'échange et le partage des informations listées dans la section Traitement de vos données ci-dessous.



Nos responsabilités

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse du Service. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dommages éventuellement causés par une personne non autorisée utilisant vos identifiants et mots de passe. Il vous est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Nous nous réservons le droit de bloquer votre accès, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, en cas de soupçon d’utilisation illicite, frauduleuse ou contraire à ces CGU.



Vos responsabilités

Vous vous engagez à nous avertir :

  • Immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos données.
  • Si vous constatez qu’une des données affichées n’est pas correcte.

Nous vous recommandons de vous déconnecter à la fin de votre navigation, depuis un appareil mis à disposition dans un espace public ou qui ne vous appartiendrait pas.

Nous vous recommandons de ne pas divulguer vos identifiants / mot de passe à des services en ligne qui vous le demanderaient.

La liste des partenaires FranceConnect est disponible ici : https://franceconnect.gouv.fr/nos-services.



Qualité de service

Le Service peut être suspendu, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de cas de force majeur. Une page d’information sera alors affichée vous mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.



Traitement de vos données

Le traitement de vos données est encadré par l'arrêté du 8 novembre 2018. Les données collectées sont transmises uniquement lorsque vous vous authentifiez aux services habilités et prestataires de services autorisés. Parmi les données collectées citées ci-dessous, seules les données nécessaires au fournisseur de service sont transmises. Lors de chaque connexion auprès du fournisseur de service, vous êtes informés des données transmises à celui-ci.

Les fournisseurs de service partenaires de FranceConnect se sont engagés à ne pas communiquer ou commercialiser vos données, en dehors des cas prévus par la loi. FranceConnect ne stocke aucune donnée signifiante.

Les données transmises aux fournisseurs de service pour la gestion de l’identification de l’utilisateur sont :

  • le sexe ;
  • le nom de naissance ;
  • le nom d’usage ;
  • le(s) prénom(s) ;
  • la date et le lieu de naissance complet ;
  • l’adresse de courrier électronique ;
  • un alias technique obtenu par le hashage irréversible d’une partie des données indiquées ci-dessus. Cet alias technique est utilisé pour les seuls besoins du téléservice. Il n’est ni diffusé ni divulgué aux tiers.

Pour gérer la traçabilité des accès de l’utilisateur, les données collectées par le Service sont :

  • l’adresse IP ;
  • les dates et heures de connexion au Service ;
  • les jetons issus du mécanisme d’échange d’informations permettant de vérifier la bonne information de l’utilisateur et, le cas échéant, le recueil de son consentement.

Afin de vous informer de chacune de vos connexions, vous recevrez un courriel de notification à l'adresse électronique que vous avez indiquée chez votre fournisseur d’identité.

Nous nous engageons, ainsi que les Partenaires concernés, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de vos données et leur confidentialité, dans le respect du cadre légal. Nous nous engageons, ainsi que les Partenaires concernés, à ne pas commercialiser des informations que vous nous transmettez et à ne pas les communiquer à des tiers.

Conformément au Règlement européen de protection des données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous écrire par voie électronique à support.usagers@franceconnect.gouv.fr ou postale à FranceConnect - DINUM, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris en justifiant de votre identité. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Attention : les données conservées par les Partenaires restent sous leur responsabilité. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits Informatique et libertés auprès d’eux.



Cookie

L’utilisation de FranceConnect impose d’installer un cookie. Vos visites sur ce site web ne seront pas enregistrées par notre outil d'analyse web.

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