FranceConnect est un dispositif d’identification qui facilite l’accès aux services numériques et garantit la sécurisation des informations transmises.
Toute administration qui le souhaite peut implementer le bouton FranceConnect pour permettre à ses utilisateurs de s'identifier sur ses services en ligne. Dans votre demande d'habilitation, il vous suffira donc de citer l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif à FranceConnect .
Si vous êtes éditeur de logiciels et agissez pour le compte d'une administration ou d'une collectivité, vous pouvez remplir une demande vous même pour l'entité que vous représentez. Vous devrez simplement renseigner les informations de contact du responsable de traitement et du délégué à la protection des données de l'entité pour laquelle vous opérez.
Vous souhaitez intégrer l'identification FranceConnect à votre service en ligne ?
Conformément à l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif à FranceConnect, les entreprises ou associations peuvent intégrer FranceConnect dans les cas suivants :
En plus des organismes privés indiqués ci-dessus, une décision pour expérimenter l'utilisation de FranceConnect permet à certaines entreprises ou associations de tester durant un an l’intégration de FranceConnect. Cette expérimentation, menée avec un nombre maximal de cent personnes morales, vise à déterminer les nouveaux secteurs d’activité qui trouveraient un bénéfice à utiliser FranceConnect afin d’améliorer les services rendus à leurs utilisateurs. Elle s’inscrit dans les conditions et avec les mêmes garanties que celles fixées par l’arrêté du 8 novembre 2018.
Pour participer à cette expérimentation, les entreprises et associations participantes doivent répondre aux critères suivants :
Critères d’éligibilité :
Critères de sélection :
La DINUM réceptionnera et instruira les demandes de participation à l’expérimentation. Elle sélectionnera au maximum 100 entreprises répondant aux critères d’éligibilité et de sélection cités ci-dessus selon leur ordre d’arrivée, l’activité concernée de façon à constituer un panel représentatif de personnes morales participant à l’expérimentation. Chaque candidature fait l’objet d’une analyse par le service juridique de la DINUM et l’équipe FranceConnect, afin de s’assurer de la pertinence et de la cohérence des données demandées par le fournisseur de service en ligne avec l’usage d’authentification. Les candidats inéligibles, les dossiers incomplets ou les dossiers ne remplissant pas les critères de sélection mentionnés ci-dessus seront écartés.
L’utilisation de FranceConnect sera arrêtée à l’issue de l’expérimentation. Un bilan qualitatif et quantitatif en sera effectué avant la fin de l’expérimentation pour en tirer les conclusions et décider de l’ouverture ou pas de FranceConnect aux acteurs privés pour lesquels elle aura été concluante (forte utilisation de FranceConnect, valeur ajoutée perçue pour les utilisateurs des services en ligne expérimentateurs).
Vous êtes dans un de ces deux cas et vous souhaitez intégrer FranceConnect à votre service en ligne ?
Vous souhaitez intégrer FranceConnect en tant que fournisseur d'identité. Les principaux critères à remplir sont les suivants :
Être une autorité administrative ou une personne morale de droit privé qui n’est pas soumise à une législation étrangère imposant de communiquer à un État ou à une autorité administrative situé(e) en dehors de l’Union européenne, tout ou partie des données traitées dans le cadre du service d’identification et/ou d’authentification.
Pour le fournisseur d’identité de niveau substantiel ou élevé, disposer d’un certificat de qualification eIDAS. En cas de suspension, de non renouvellement ou de perte de cette qualification, en informer immédiatement la DINUM.
Respecter les principes européens de protection des données personnelles (RGPD) et le cadre fixé dans les Conditions d’adhésion FranceConnect/FranceConnect+ (cf. &5.2 et 5.3) en cas d’assujettissement à une législation étrangère.
S’engager à ne pas commercialiser les données et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
Accepter d’être mis à disposition sur tous les services publics partenaires de FranceConnect.
Être gratuit pour les services publics, quel que soit le niveau de garantie eIDAS.
Contractualiser directement avec le fournisseur de service lorsqu’une facturation est possible.
L'identité pivot est l'ensemble des informations nécessaires pour identifier une personne unique. Elle se compose ainsi :
Selon votre cas d'usage, tout ou partie de ces données peuvent vous être transmise.
En plus de l'identité pivot, vous pouvez avoir accès :
Selon votre cas d'usage, tout ou partie de ces données peuvent vous être transmise.
Les API FranceConnectées simplifient les démarches des usagers en permettant l’échange d’informations les concernant d’une administration à une autre. Voici une liste non exhaustive des données disponibles :