CGU du service FranceConnect pour les Utilisateurs

Cette page vise à définir les conditions générales d’utilisation du Service. L’utilisation du Service emporte adhésion à ces conditions.


Vocabulaire

« Nous » se réfère à l’éditeur du téléservice, la DINSIC (Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication de l'Etat).
« Vous » se réfère au particulier, utilisateur du téléservice.
« Le Service » se réfère au téléservice FranceConnect que nous mettons en œuvre.
« Fournisseurs de services » : sont, au sens de l’article 4 de l'arrêté du 8 novembre 2018 :

  • les autorités administratives partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;
  • les personnes morales mentionnées au II et au II de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 qui proposent des services en ligne liés à la démarche de changement d'adresse et uniquement pour ces services ;
  • les personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou règlementaires, la vérification de l'dentité de leurs utilisateurs ou de celle de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui nécessitent cette vérification.
« Fournisseurs d’Identité » : les fournisseurs partenaires du Service offrant des dispositifs d’identification et d’authentification vérifiés vous permettant d’attester de votre identité dans le cadre du Service.



Présentation

FranceConnect est un service visant à fédérer les identités numériques des utilisateurs.

Les parties prenantes au Service (Fournisseurs d’Identités et Fournisseurs de Services) sont dénommées ci-après les Partenaires.

Le Service vous permet de :

  • Vous identifier et vous authentifier auprès des Fournisseurs de services au moyen de dispositif proposés par les Fournisseurs d’Identité.
  • Vous informer, et le cas échéant de recueillir votre consentement, lors de la réalisation d’une démarche en ligne sur les informations qui sont échangées entre les Partenaires.
  • Dans les autres Etats membres de l’Union Européenne en vue d’accéder aux téléservices proposés par ces Etats.
  • Visualiser votre activité et votre historique d'utilisation du Service.

Vous n’êtes jamais obligé de passer par le Service. Vous pouvez cesser de l'utiliser à tout moment.

L’accès au Service est gratuit et réservé aux personnes majeures. Nous prenons en charge les coûts d’investissement et de fonctionnement du Service.



Fonctionnement

Lors de votre connexion au Service, vous choisissez un Fournisseur d'Identité. Vous êtes alors redirigé vers son portail pour y saisir votre identifiant et mot de passe.
En utilisant le service, vous acceptez l'échange et le partage des informations listées dans la section Vie Privée ci-dessous.



Nos responsabilités

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse du Service ; nous ne pouvons être tenus pour responsable des dommages éventuellement causés par une personne non autorisée utilisant vos identifiants et mots de passe. Il vous est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Nous nous réservons le droit de bloquer votre accès, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, en cas de soupçon d’utilisation illicite, frauduleuse ou contraire à ces CGU.



Vos responsabilités

Vous vous engagez à nous avertir :

  • Immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos données.
  • Si vous constatez qu’une des données affichées n’est pas correcte.

Vous êtes encouragé à vous déconnecter à la fin de votre navigation, d’autant plus sur un appareil public ou qui ne vous appartient pas.



Qualité de service

Le Service peut être suspendu, sans préavis, pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information sera alors affichée vous mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.



Évolution

Le Service, ainsi que les présentes conditions d’utilisation, sont susceptibles d’évoluer.



Vie privée

Le traitement de vos données est encadré par l'arrêté du 8 novembre 2018 qui liste :

  • Les données transmises:
    1. Pour la gestion de l’identification de l’utilisateur :
      1. De façon obligatoire :
        • le sexe;
        • le nom de famille;
        • le(s) prénom(s);
        • la date et le lieu de naissance complet;
        • l’adresse de courrier électronique;
        • le cas échéant, le numéro d’inscription de l’entreprise ou de son établissement au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN ou SIRET) vérifié et utilisé dans les conditions fixées par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce;
        • les clés de fédération ou « alias » générés par le système à la connexion de l’utilisateur;
        • un alias technique unique propre au système obtenu par le hachage irréversible de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées au présent 1°. Cet alias technique est utilisé pour les seuls besoins du téléservice. Il n’est ni diffusé ni divulgué aux tiers.
      2. De façon facultative :
        • le nom d’usage;
        • le numéro de téléphone fixe;
        • le numéro de téléphone portable;
        • l’adresse de courrier électronique;
        • l’adresse postale.
    2. Pour la gestion de la traçabilité des accès de l’utilisateur :
      • l’adresse IP;
      • les dates et heures de connexion au Service ;
      • les jetons issus du mécanisme d’échange d’informations permettant de vérifier la bonne information de l’utilisateur et, le cas échéant, le recueil de son consentement
  • Les destinataires:
    • Les autorités administratives partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d’un texte législatif ou réglementaire;
    • Les personnes morales mentionnées au II et au III de l’article 1er de l’ordonnance du 28 avril 2005 susvisée qui proposent des services en ligne liés à la démarche de changement d’adresse et uniquement pour ces services;
    • Les personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l’usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou règlementaires, la vérification de l’identité de leurs utilisateurs ou de celle de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui nécessitent cette vérification.

Ce traitement est :

  • Nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
  • Nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.

Afin de vous protéger en cas de connexion suspecte, nous nous engageons à vous notifier de chacune de vos connexions à l'adresse électronique détenue par le Fournisseur d'Identité utilisé.

Nous nous engageons, ainsi que les Partenaires concernés, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de vos données et leur confidentialité, dans le respect du cadre légal. Nous nous engageons en outre à n’opérer aucune commercialisation des informations que vous nous transmettez et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Conformément au Règlement européen de protection des données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous écrire par voie électronique à support.usagers@franceconnect.gouv.fr ou postale à FranceConnect - DINSIC, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris en justifiant de votre identité. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Attention : les données conservées par les Partenaires restent sous leur responsabilité. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits Informatique et libertés auprès d’eux.



Cookie

Le Service dépose des cookies de mesure d'audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d'exemption du consentement de l'internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ; il utilise Matomo (anciennement nommé Piwik), un outil libre, paramétré pour ce faire. Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu'à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l'internaute sur d'autres sites.

Le Service dépose également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés.

L’utilisation du Service n'est pas affectée lorsque les Utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

Les statistiques d'usage sont disponibles en accès libre sur stats.data.gouv.fr.