CGU du service FranceConnect pour les Utilisateurs

Cette page vise à définir les conditions générales d’utilisation du Service. L’utilisation du Service emporte adhésion à ces conditions.

Version 1.6 - Cette version est applicable à partir du 12 mai 2021


Vocabulaire

« Nous » : la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) qui met en œuvre et opère le Téléservice FranceConnect/FranceConnect+.
« Vous » : particulier, utilisateur du Téléservice.
« Le Téléservice » : le Téléservice FranceConnect et/ou FranceConnect+.
« Fournisseurs de service » : les partenaires du Téléservice habilités pour proposer ce Téléservice afin de Vous identifier et/ou authentifier sur leur(s) service(s) en ligne.
« Fournisseurs d’Identité » : les partenaires du Téléservice offrant des dispositifs d’identification et d’authentification permettant d’attester de votre identité lorsque Vous utilisez le Téléservice.



Présentation

Afin de faciliter vos accès aux services en ligne, l’État français a mis en place le Téléservice FranceConnect (arrêté du 8 novembre 2018). En mai 2021, le Téléservice FranceConnect a été complété par FranceConnect+.

Le Téléservice FranceConnect/FranceConnect+ Vous permet de vous identifier et/ou authentifier auprès des services en ligne proposant le bouton FranceConnect ou FranceConnect+. FranceConnect+ permet d’accéder à des services nécessitant un plus fort niveau de garantie d’identification/authentification électronique. La liste des partenaires de FranceConnect et de FranceConnect+ est disponible ici : https://franceconnect.gouv.fr/nos-services.

C’est le Fournisseur de service en ligne auquel Vous souhaitez Vous connecter qui définit le niveau de garantie d’identification/authentification requis pour accéder à son ou ses services en ligne.

Pour utiliser le Téléservice, vous devez :

  • être enregistré au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE,
  • être inscrit auprès d’un Fournisseur d’identité afin que vos données d’identité aient été vérifiées ;
  • et avoir plus de 15 ans.

Lorsque vous cliquez sur le bouton FranceConnect ou FranceConnect+, le Téléservice se charge de faire le pont entre le Fournisseur d’identité et le Fournisseur de service en générant un identifiant technique unique. Ainsi, suite à votre identification/authentification réussie auprès du Fournisseur d’identité que vous avez choisi, ce dernier envoie au Téléservice Vos données d’identité (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) ainsi que les données complémentaires (nom d’usage, adresse courriel) dont il dispose. Le Téléservice interroge alors le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’INSEE pour vérifier que Vous existez, que Vous êtes vivant et qu’il n’existe pas d’homonyme. Si votre identification/authentification est validée, les données d’identité sélectionnées peuvent être transmises de votre Fournisseur d’identité vers le Fournisseur de service. Vous êtes alors connecté au service en ligne du Fournisseur de service.

L’accès à FranceConnect et à FranceConnect+ est gratuit.



Nos responsabilités

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse du Téléservice. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages éventuellement causés par une personne non autorisée utilisant vos identifiants et mots de passe. Il vous est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Nous nous réservons le droit de bloquer votre accès, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, en cas de soupçon d’utilisation illicite, frauduleuse ou contraire à ces conditions générales d’utilisation.



Vos responsabilités

Il Vous appartient de respecter les conditions d’utilisation du service d’identification et d’authentification électronique souscrit auprès de votre Fournisseur d’identité. Il Vous appartient notamment de ne jamais divulguer vos identifiants et mots de passe qui doivent rester confidentiels.

Il Vous appartient de respecter les conditions d’utilisation du service définies par le Fournisseur de service. Nous Vous recommandons notamment de vous déconnecter à la fin de votre navigation.

Vous vous engagez à nous avertir (support.usagers@franceconnect.gouv.fr) :

  • Immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos données d’identification et/ou d’authentification.
  • Si vous constatez qu’une de vos données d’identité n’est pas correcte.


Qualité de service

Le Téléservice peut être interrompu, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de cas de force majeur. Un message d’information mentionnant cette indisponibilité pourra être affiché. L’indisponibilité du Téléservice ne donne droit à aucune indemnité.



Traitement de vos données

L’utilisation du Téléservice donne lieu au traitement de Vos données personnelles conformément aux conditions définies dans la Politique de protection des données personnelles et accessible à l’adresse : https://franceconnect.gouv.fr/files/FC_Politique_Protection_Donnees_Personnelles_V1.1.pdf

La connexion à nos sites donne lieu à l’apposition de cookies dans les conditions définies dans la Politique de cookies accessible à l’adresse :
https://franceconnect.gouv.fr/files/FC_Politique_Cookies_V1.1.pdf



Historique des versions
Conditions Générales d'utilisation
Version 1.6 - Applicable à partir du 12 mai 2021
Version 1.5 - Applicable à partir du 22 mai 2020
Version 1.4 - Applicable de septembre 2018 à mai 2020
Version 1.3 - Applicable de mars 2018 à septembre 2018
Version 1.2 - Applicable de septembre 2017 à mars 2018
Version 1.1 - Applicable de janvier 2017 à septembre 2017
Version 1.0 - Applicable de décembre 2016 à janvier 2017